CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03226_20260203
3 février 2026
Les voisins du projet, M. et Mme C... relèvent appel du jugement du 30 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande tendant à l’annulation de cet arrêté du 5
4ème chambre
DCA_23TL01970_20251113
13 novembre 2025
erreurs d’appréciation ; - la demande de permis de construire ne comportait pas l’habilitation de la pétitionnaire à déposer une demande de permis ; - ils justifient d’un intérêt à agir en tant que voisins
5ème chambre
DCA_23NT00206_20250211
11 février 2025
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
2ème Chambre
DCA_23NT01045_20250131
31 janvier 2025
DCA_24VE02200_20260129
29 janvier 2026
D... est insalubre et est à l’origine de troubles de voisinage ; - c’est à tort que les premiers juges leur ont infligé une amende pour recours abusif.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01115_20251016
16 octobre 2025
actuel issu de la révision du plan local d’urbanisme de la commune de faire apparaître la parcelle objet du classement en litige ainsi que d’autres constructions existantes ; - les propriétaires voisins
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01050_20240130
30 janvier 2024
l'impact visuel d'un projet, en particulier le phénomène de saturation visuelle qu'il est susceptible de produire, puisse être pris en compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité du voisinage
DCA_23LY02044_20240611
11 juin 2024
entre les annexes créant de la surface de plancher de celles constitutives d'emprise au sol ; la société requérante ne peut se prévaloir des dispositions des plans locaux d'urbanisme des communes voisines
1ère chambre
DCA_22PA02983_20230622
22 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que l'établissement public foncier d'Île-de-France justifie de la réalité du projet, quand bien même il ne disposerait pas, à la date de la décision, des terrains voisins.
DCA_22LY03470_20250325
25 mars 2025
sur le terrain des espaces végétalisés et plantés pour assurer un bon développement des plantations et organiser, dans la mesure du possible, une continuité avec les espaces libres sur les terrains voisins
DCA_22MA02849_20230525
25 mai 2023
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01866_20240418
18 avril 2024
L'association " Essars terre rurale " et des voisins ont formé, le 19 mars 2021, un recours gracieux contre ce permis qui a été rejeté par une décision du 19 avril 2021.
DCA_22NT00057_20240312
12 mars 2024
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00144_20240312
Il soutient que : - la demande est irrecevable car ses auteurs, bien que voisins du projet, ne justifient pas d'un intérêt pour agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le
DCA_23MA00430_20241114
14 novembre 2024
permis de construire pouvait valablement être refusé sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard des nuisances sonores et olfactives qu'il est de nature à engendrer pour le voisinage
DCA_23MA00835_20250717
17 juillet 2025
Mme A, voisine du projet litigieux, a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler cette dernière décision, ensemble les décisions du 7 octobre 2020 par lesquelles le maire de Lorgues a rejeté
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00713_20220628
28 juin 2022
viendra nécessairement renforcer et aggraver ; la présence du parc éolien des Moindreaux autorisé et en cours de construction n'apparait pas dans l'étude acoustique ; la carte de synthèse des projets voisins
DCA_21BX04712_20230713
13 juillet 2023
Il soutient que : - il justifie, en qualité de voisin immédiat du terrain d'assiette du projet, d'un intérêt à demander l'annulation du permis de construire modificatif en litige au sens de l'article
DCA_21DA00831_20221006
6 octobre 2022
. - les constructions et installations à usage commercial, artisanal ou d'entrepôt dans la mesure où il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01083_20221006
prévention des risques naturels ne s'oppose pas à la réalisation de ces travaux, même en zone rouge, et aucune donnée n'établit que ces travaux auraient des conséquences négatives pour la propriété voisine
Page 30 sur 211