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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA01605_20250917
17 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Marine Maintenance Industrie a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer
4ème chambre
DCA_24TL00262_20260326
26 mars 2026
E... ; elle a cédé à l’entreprise de M. H...
3ème Chambre
DCA_22VE01085_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
5ème chambre
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
collective mentionné au II du présent article.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
Par arrêté du 28 avril 2023, le maire de la commune de Chauvigny a accordé à la SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.
3ème chambre
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
souscrit soit par l'institution, soit par la ou les entreprises adhérentes ; / 2° Par des provisions constituées par la ou les entreprises adhérentes, dès lors que le risque lié à l'insolvabilité du ou
DCA_24PA00962_20250514
DCA_24PA00963_20250514
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
Bien que ces deux conventions d'occupation aient pris fin respectivement le 30 juin 2018 et le 1er janvier 2006, en l'absence de reconduction tacite, les SARL Sogefy et autres se sont maintenues sur les
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
Par une convention d'affermage signée le 1er janvier 2013, la CINOR a délégué à la société CISE Réunion le service public d'assainissement collectif pour une durée de sept ans à compter de cette date.
8ème chambre
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement. ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02193_20231130
30 novembre 2023
Aux termes enfin de l'article R. 194-1 du même livre : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le jugement ne répond pas aux moyens tirés du détournement de pouvoir, de l'absence de projet et de l'absence d'opération d'aménagement
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
Pour ce qui est des pénalités pour absences en réunion de chantier : Le point 35 de l’article 4.3.9 du CCAP prévoit une pénalité de niveau 1, d’un montant de 300 HT euros, en cas d’absence en réunion
DCA_24NC03161_20250710
10 juillet 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
DCA_24NC03162_20250710
DCA_24NC03163_20250710
DCA_24NC03164_20250710
DCA_24NC03165_20250710
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