Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er juillet 2021, le 23 décembre 2022 et le 1er février 2023, la commune de Tonnerre, représentée par Me Néraud, demande à la cour

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er juillet 2021, le 23 décembre 2022 et le 1er février 2023, la commune de Tonnerre, représentée par Me Néraud, demande à la cour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement

Par un jugement n° 1801880 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

conditions prévues par l'article L. 189 du livre des procédures fiscales conformément aux réponses ministérielles Voilquin (Sénat, 28 mai 1992, p. 1214 n° 20366) et Coussain (AN, 5 juillet 1993, p. 1910

Par un jugement n° 2101272 du 21 février 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour : Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 2 mai 2024, 26 septembre 2024, 31 octobre 2024, 26 novembre 2024 et 10 février 2026, Mme D... B..., M. F... B..., M.

Une partie des parcelles a été cédée à une entreprise spécialisée dans la fabrication de systèmes de frein ferroviaire, qui a cessé son activité sur le site en 2008.

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 ; - l'arrêté du 21 décembre 1993

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; - la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ;

Aux termes du premier alinéa de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous

Par un courrier du 26 mai 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur

Par une ordonnance n° 2109337 du 14 février 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

La maîtrise d’œuvre de l’opération d’aménagement des équipements publics a été confiée en février 2012 au groupement d’entreprises Citta-Strada-Burgeap, lequel avait en charge la mission OPC (ordonnancement

A, ressortissant turc né le 20 mars 1990, est entré irrégulièrement en France en juillet 2016 afin d'y solliciter l'asile.

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

de l'Aube de ne pas avoir examiné la viabilité économique de son entreprise.

article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; – la décision portant refus de lui accorder

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers