Il résulte de l’article R. 123-21 du code de l’action sociale et des familles que le conseil d’administration d’un centre communal d’action sociale peut donner délégation de pouvoir à son président, à

autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 ainsi que le résultat de la consultation du public et, le cas échéant, des consultations transfrontières ".

d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par les derniers alinéas des articles R. 613-1 et R. 613-2 du code

Aux termes de l'article 37 de cet arrêté : " Les sanctions prévues à l'article 36 2°, 3°, 4°, 5° et 6° sont prononcées par le Président de la Compagnie Consulaire ou son délégataire. / () ".

à l'article L. 123-1 ; (…) ».

par les dispositions du 1 de l'article 187 du code général des impôts, en vertu des énonciations du paragraphe 120 de l'instruction administrative référencée BOI-INT-CVB-BRA du 12 septembre 2012 ; l'administration

par les dispositions du 1 de l'article 187 du code général des impôts, en vertu des énonciations du paragraphe 120 de l'instruction administrative référencée BOI-INT-CVB-BRA du 12 septembre 2012 ; l'administration

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Aux termes de l'article L. 123-19-2 du code précité : " " I.

d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / (…) / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens

à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs rédactions antérieures à la présente loi, ainsi que des contributions additionnelles prévues au III de l'article L. 262-24

En quatrième lieu, aux termes du 7 de l’article 158 du code général des impôts : « Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l’impôt selon les modalités prévues à l’

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-3 du code de l'urbanisme : « (...)

publique fixé par l’article 8 du code de procédure pénale. 12.

R. 122-6 du code de l'environnement méconnaît les exigences découlant de l'article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ou, à tout le moins, de l'article L. 122-1 du code de l'environnement

par les articles L. 123-14 et R. 123-23 du code de l'environnement.

aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code, ce que l’administration fiscale conteste.

Les transferts de bénéfices à l'étranger visés à l'article 57 du code général des impôts, réputés distribués en application des articles 109 à 111 du même code, sont soumis à la retenue à la source prévue

150-0 A à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies.

150-0 A à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies.