Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL22420_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 2 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Les fonctionnaires
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01561_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01226_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En outre, le tribunal a condamné le centre hospitalier de Lens à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois, à laquelle G A était affilié, une somme de 110 321,97 euros en remboursement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02565_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Eure, à laquelle Mme A... est affiliée, est intervenue à cette même instance pour demander la condamnation du CHI d’Elbeuf-Louviers-Val de Reuil à lui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03485_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
hospitalière ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01923_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
, décès et invalidité (allocations temporaires et soins), aux agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, affiliés
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02487_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A ne pouvait avoir effectivement accès à ces documents en sa qualité d'associé de la SCI et d'affilié au régime social des indépendants. Par suite, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00896_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Mme D C il a ensuite communiqué à l'OFPRA un acte de mariage, produit pour la première fois par le ministre devant la cour, mentionnant une union conclue le 1er mai 2017 devant un agent matrimonial affilié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00530_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00545_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Une commission
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01077_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03252_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
mensuelle ou en capital, et rappelle qu'en l'absence d'une harmonisation au niveau communautaire, il appartient à la législation de chaque Etat membre de déterminer le niveau des cotisations dues par les affiliés
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00570_20250211
11 février 2025
11 février 2025
C justifiait au contraire qu'inscrit depuis le 2 mai 1998 en qualité de médecin Spécialiste Médecin généraliste, il était à la date de la décision contestée toujours en activité en cabinet, affilié à une
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00913_20250204
4 février 2025
4 février 2025
maternité, décès et invalidité (allocations temporaires et soins aux agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, affiliés
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00249_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du 4 août 2004 précédemment visé : " Il est créé auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, deux commissions de réforme compétentes respectivement : () / 2° Pour les personnels affiliés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02280_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 31 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02863_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
1 du code de la sécurité sociale : « (…) En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00824_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00802_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 30 du décret relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire qui
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00091_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
centre, l'organisme de santé ou le producteur, l'exploitant ou le distributeur de produits de santé concerné par la demande, ainsi que son assureur et l'organisme de sécurité sociale auquel était affiliée
Source officiellePage 30 sur 51
BLUE SARK, CACHE-CACHE, AFFILIATION SAINT JEAN DE LA RUELLE
Acquisition d'un fonds de commerce de PRET-A-PORTER, exploité à SARAN (45770), 2601 route Nationale, 20 Retail Park Local n MS9 , connu sous le nom commercial CACHE-CACHE, suivant acte authentique du 22/05/26, reçu par Maître Aurore GUIHARD, notaire associée exerçant au sein de l'Office Notarial sis à CESSON SÉVIGNÉ, 3700 boulevard des Alliés, enregistré. Les oppositions, s'il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues par la loi.
22/07/2026
Voir →
NDALA AFFILIATION
21/07/2026
Voir →
C-Affiliation
24/05/2026
Voir →
POLARIS AFFILIATION
17/05/2026
Voir →
SARL AFFILIATION OLIVET
31/03/2026
Voir →