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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00603_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A O, désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme J O épouse D, M. H F, Mme C N épouse F, Mme K E épouse B, Mme I E et Mme G E, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02226_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
et forestières. / Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section. " Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01243_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02531_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02106_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L. 321-1 du même code. " 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01226_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; - la loi n° 2019-773 du 24 juillet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 511-1 du code de l’environnement, et d’enjoindre au préfet de procéder aux formalités de publicité du présent arrêt en application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ; 3°) d’enjoindre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00714_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01058_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03731_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme alors en vigueur applicable au présent litige : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04574_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 122-10 du même code : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03046_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme : " Lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants (), le maire () peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03047_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme : " Lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants (), le maire () peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00738_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04712_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_19TL04549_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02159_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
de l'article L. 2541-2 de ce code. 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00403_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la société BioBéarn devant le tribunal administratif de Pau, ensemble ses conclusions présentées en appel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
dudit code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03727_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Selon l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officiellePage 30 sur 105