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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA02637_20260212
12 février 2026
12 février 2026
aurait dû maintenir son contrat de travail ou, à titre subsidiaire, reprendre les clauses essentielles de celui-ci dans le cadre d’un contrat de droit public, comme le permettent les dispositions de l
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00783_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de travail qui lui étaient imposées ; - les dispositions du nouveau contrat de travail étaient contraires aux dispositions de l'article D. 423-7 du code de l'action sociale et des familles ; - le
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01468_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00251_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
En tout état de cause, à supposer même qu'il ait été engagé plus de six ans sur un emploi permanent, ni les renouvellements successifs de son contrat, ni la circonstance que les dispositions des articles
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02127_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, l'absence ou la nullité du contrat, les parties qui s'estimaient
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03041_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 29 juin 2015 alors applicable: " Les entreprises de moins de onze salariés bénéficient d'une aide forfaitaire de l'Etat pour le recrutement en contrat d'apprentissage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00247_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du CCTG, qui conduit à une exclusion de garantie ni formelle, ni limitée, est contraire à l'article L. 113-1 du code des assurances et doit être réputée non écrite ; - par application du contrat, notamment
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01021_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Par une lettre du 19 mars 2019, la société GT Deco a contesté l'application de ces pénalités sur le fondement de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales travaux.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01838_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
2012, du bulletin officiel des finances publiques, en application de l'instruction 13 A-2-12 du 7 septembre 2012. 7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00422_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00766_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
33.7 du contrat de artenariat ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02997_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
un avantage qui constitue un droit ; conformément aux exigences de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012, elle démontre avoir exercé son emploi de médecin-expert de façon
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01143_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D'une part, il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01980_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Intervenant dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité. ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il n'est pas contesté que les contrats de bail à construction et de crédit-bail n'ont pu procurer aucun droit d'occupation régulier à la SA Groupe Bigard en raison du caractère illicite de ces conventions
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02587_20240216
16 février 2024
16 février 2024
D'une part, l'article 10 de la loi visée ci-dessus du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02479_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article L. 314-7 du code de l'énergie : " Les contrats conclus en application de la présente section par Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont des contrats
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00878_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
disproportionnée ; - le juge judiciaire l'a relaxé des faits de désertion ; - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l'article R. 4138-3 du code de la défense.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02500_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
afin que soit constatée la nullité du contrat et qu'il soit procédé d'office au traitement des conséquences juridiques et financières d'un tel constat.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d'enseignement artistique principal de 2ème classe, par contrats successifs d'un an jusqu'au 30 septembre 2018.
Source officiellePage 30 sur 770