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C..., l’ampliation du titre de perception adressée à Mme E... ne peut être regardée comme satisfaisant à l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00220_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

B les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02052_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02572_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL02239_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

par l'obligation de quitter le territoire français en litige, de l'article L. 512-1, II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01889_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00369_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01921_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00241_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21941_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

En vertu de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00788_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02908_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - les motifs retenus par les premiers juges pour écarter les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 425-9 du code de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04352_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Vu : - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02954_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA00053_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

Vu : - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code général des collectivités territoriales, - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l’arrêté du 26 octobre 2011

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