Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu () le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit

Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

conclusions en décharge et en réduction : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S’agissant de l’exception de prescription pour l’année 2013 : Aux termes du premier alinéa de l'article

conclusions en décharge et en réduction : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S’agissant de l’exception de prescription pour l’année 2013 : Aux termes du premier alinéa de l'article

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des

conditions de notification de l’avis de mise en recouvrement ; - les impositions en litige sont prescrites dès lors que cette notification irrégulière n’a pas interrompu la prescription prévue par l’article

, 163, 165 et 166, situées rue des Chasseurs, ainsi que la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté.

Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à une mise en demeure : () / Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 () ".

Aux termes de l’article L. 161-3 de ce code : « Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. ».

Aux termes du premier alinéa de l'article 1659 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer

167, 168, 169 et 173, qu'à proportion de son utilisation aux fins des activités de l'entreprise de l'assujetti. () ".

, 168, 169, 547 et 553 situées au lieu-dit " La Riverie " en secteur Ap.

, 161, 162, 163, 164, 165,166, 167,172, 398, 473, 476, 478, 480, 482, 484, 486 488 490, 599, 600, 601, 602, dans les conditions fixées par l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme, dans un délai maximal

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16, N Luxembourg 1 e.a. c/ Skatteministeriet et aff.

pièces mentionnés au premier alinéa sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai prévu au premier alinéa de l'article

YZ 160 aux consorts I... et a acquis de ces derniers une partie de leur terrain, d’une surface de 32 m2, devenue la parcelle YZ 162, et, d’autre part, de condamner la commune de Languidic à leur verser

En vertu de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, jusqu'à la fin de la troisième année

les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.