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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00828_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02652_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01214_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
F et de la " société H " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01212_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
G ou de tout succombant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA01823_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00273_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
1792 et suivants du code civil, ou subsidiairement de l'article 1231-1 du code civil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 512-4 du même code, alors en vigueur et applicable en l'espèce, dont les dispositions ont au demeurant été reprises en substance à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02624_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
fondement de l’article 109 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01595_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article R. 181-46 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02658_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01211_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En vertu du 1. de l'article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des postes et des communications électroniques
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Au titre de l'article 238 A du code général des impôts : " () les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02510_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En vertu du sixième alinéa de cet article, l'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04756_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01798_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative ; - le règlement général de l’ANAH.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article Lp. 4614-5 du code du travail de la Polynésie française : " Assistent aux réunions du C.H.S.C.T. à titre consultatif : / () ; / 2. l'inspecteur du travail ; (
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02687_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, avait entraîné une incapacité permanente partielle de 10%, inférieure au seuil de 25% fixé par l’article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 modifié.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02990_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, avait entraîné une incapacité permanente partielle de 10%, inférieure au seuil de 25% fixé par l’article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 modifié.
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