Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les

pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.

Aux termes de l'article D. 1142-1 de ce code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

En premier lieu, aux termes de l’article 19.1.1, alinéa 3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par l’arrêté du 8 septembre 2009, applicable

En premier lieu, aux termes de l’article 64, alinéa 3, de la loi organique du 27 février 2004, le président de la Polynésie française « signe les actes délibérés en conseil des ministres ».

2) et a mis à charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

Toutefois, il résulte de l'article 3-4-1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché que le prix global et forfaitaire est réputé tenir compte de toutes les sujétions d'exécution

Article 3 : La commune d'Hénin-Beaumont versera à la société Generali Vie la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 6.

Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris

Par suite, Mme E n'est pas fondée à demander au tribunal l'annulation dudit article 2 en tant qu'il limite à 3 000 euros la somme qui lui est due par le département du Pas-de-Calais en application de l'article

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... et autres est rejetée. Article 2 : M.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il s’ensuit que la société LR Architecture est fondée à demander l’annulation de l’article 3 du jugement attaqué.

Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

Par une ordonnance du 17 mars 2023 prise sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, l'instruction a été close avec effet immédiat.

Aux termes de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Article 2 : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Caen du 3 septembre 2021 est réformée en tant qu'elle est contraire à l'article précédent.

En application des articles 2, 3 et 5 de cet avenant et de ses annexes 2 et 3, les parties ont arrêté de nouveaux tableaux d'amortissement du capital restant dû au 1er janvier 2000 en prévoyant que le

Article 3 : Ces conclusions sont rejetées comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.