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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00761_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03556_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02460_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00160_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 211
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01640_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02326_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
naturels, des articles UA4 et AUs4 de ce règlement sur les eaux pluviales et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l'article UA14 dudit règlement relatives à
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01335_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; l'arrêté contesté est illégal en raison de l'illégalité des dispositions de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1erer
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00371_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Pour rejeter comme manifestement irrecevable, par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01796_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02455_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03798_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02585_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01952_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
3 de l'article 158 de ce code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01731_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : -le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01853_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu la procédure suivante ; Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03371_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Ce courrier ne peut donc être regardé comme le mémoire de réclamation prévu par les stipulations de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01227_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
5° de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation , un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01567_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
sous le n° 22LY01643, comme relevant appel de l'article 3 de ce jugement.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02900_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, désormais codifié aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02432_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 761-1 du même code.
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