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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01980_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Cuiller Frères est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00382_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Toutefois et en tout état de cause, selon les termes mêmes de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette durée ne peut excéder celle du délai de départ
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00407_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; aucun pays n'est spécifiquement désigné par la décision ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 3 de la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01511_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de la Somme.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01518_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de la Somme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01541_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Elle soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03723_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01314_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00860_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03204_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03377_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03646_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03649_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03650_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00825_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00991_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01122_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01275_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01386_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01468_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
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