° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, de ce que ce n'est pas le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts qui prévoit que la retenue à la source s'applique au montant brut des revenus

° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, de ce que ce n'est pas le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts qui prévoit que la retenue à la source s'applique au montant brut des revenus

° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, de ce que ce n'est pas le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts qui prévoit que la retenue à la source s'applique au montant brut des revenus

B... des salaires et indemnités mentionnées à l’article L. 8252-2 du code du travail.

B... des salaires et indemnités mentionnées à l’article L. 8252-2 du code du travail.

en application de l'article L. 1332-4 du code du travail.

000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.

Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.

Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.

Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.

Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.

Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.