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1 309 résultats pour « article L 233-10 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01372_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

% prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du même code.

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA05118_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

les règles fixées par les articles 34 à 45 (). " L'article 39 du même code dispose : " 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01691_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 235 ter C du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail,

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02339_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01516_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

238 A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01768_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00817_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

les dépens et les sommes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de tous succombants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01377_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 239 sexies C du code général des impôts : " Dispositions applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03025_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 10.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01562_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01563_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21775_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CF-INF-10-10-10 nos 230, 240 et 250 sont en ce sens.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02315_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce. (). ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01765_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03014_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 portant loi de finances

Source officielle
CAA

4ème chambre

Legros et autresc/France

DCA_23PA04683_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

pour les activités complémentaires ou connexes à celles-ci, l'établissement public - Office des postes et télécommunications - peut créer des filiales au sens de l'article L.233-1 du code du commerce.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC00124_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

que celles du 3ème alinéa de l'article 1844-3, reprises à l'article L. 237-2 du code de commerce, ne font pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif par

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05521_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

L. 752-21 du code de commerce.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02145_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00759_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle