un différend entre l'entrepreneur et le maître d'œuvre au sens de l'article 85.1 du CCCG Travaux. 6.

de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus ".

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; - le code de justice administrative

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

Aux termes de l'article 6.1 7 du cahier des clauses techniques particulières applicables au lot n° 6 " cloisons-doublages-faux-plafonds " : " () L'entrepreneur doit prendre contact avec les autres corps

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 37.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais d'expertise : 32.

taxes comprises à 44 584,25 euros toutes taxes comprises, cette somme portant intérêts dans les conditions prévues par cet article.

Aux termes de l'article 4.4.2.2 du CCAP : " Si ce délai n'est pas respecté, le maître d'œuvre encourt sur ses créances des pénalités dont le taux, par jour de retard, y compris les dimanches et jours fériés

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en violation du principe du contradictoire régi par l'article L. 5 du code de justice administrative

) de mettre à la charge du groupement Sogea une somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 6 février 2024, les parties ont été informées de ce que, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur

;5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;7° Les permis de construire tenant

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

D'autre part, les stipulations du paragraphe 4 de l'article 6 doivent être regardées comme produisant des effets directs dans l'ordre juridique interne. 8.