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586 résultats pour « article L 624-3 du code ce commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00556_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05987_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01183_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01505_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge la SCI Ana Flamands en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 512-3 du code de l’environnement doit être écarté.

Source officielle

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