) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la garantie prévue à l'article 89 du code des marchés publics " à l'article 3-1 de l'acte d'engagement, ne conteste pas ne pas avoir constitué de garantie à première demande alors qu'il ne résulte

Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L. 600-2 de ce code.

1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 4.

Aux termes de l'article L. 421-34 de ce code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article

l'âge prévu à l'article 3. / () ".

Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

Aux termes de l’article L. 421-34 du même code : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa

D'autre part, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

l'âge prévu à l'article 3. / () ".

l'âge prévu à l'article 3. / () ".

Aux termes de l'article L. 1132-3-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige : " Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou

Aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

En ce qui concerne la méconnaissance de l’obligation de sécurité et de loyauté : Aux termes de l’article L. 4131-1 du code du travail : « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation

de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros la somme demandée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.