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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02330_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
sur les emplois réservés ; () Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00468_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme qui reprend au 1er janvier 2016, le troisième alinéa de l’article L. 123-1-3 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01293_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées par voie de conséquence.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, comme la partie qui succombe au principal.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01241_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ces articles sont applicables aux sous-traitants en vertu du II de l'article 135 de ce décret.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01701_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
des dispositions de l’article L. 121-1 de ce code est inopérant ; - en tout état de cause, au regard des courriers des 10 septembre et 19 octobre 2019 qui lui ont été adressés, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02502_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01323_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
euros regardés comme distribués dépassant le résultat imposable corrigé de la société, comme des distributions occultes au sens du point c de l'article 111 du code général des impôts que le maître de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00524_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 133-46 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme : « Mention du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00758_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme doit être écarté. 13.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04123_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il ressort de l’examen de la copie de la minute du jugement attaqué, transmise à la cour en application de l’article R. 741-10 du code de justice administrative, que celle-ci comporte la signature de la
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03007_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02839_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La SARL Arecim peut, dans ces conditions, être regardée comme ayant légitimement ignoré l'existence de sa créance jusqu'à la date de notification du certificat d'urbanisme du 10 novembre 2008.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
, à l'exception de l'article 112-10, et les articles 133-52 à 153-55 entreront en vigueur le 1er avril 2019. / ().".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00263_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A C tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 6).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03015_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00302_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code civil ; – le code de la commande publique ; – l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00189_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
administrations chargés du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts. () ". 13.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00744_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.
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