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2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

23 mai 2022

au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement et en tant qu'il prévoit à l'article R. 122-27 du même code, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité environnementale et, d'autre

4ème chambre

DCA_20PA00704_20230731

31 juillet 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, qui manque en fait, doit être écarté. 3.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02172_20250611

11 juin 2025

Par suite, le vice tiré de la méconnaissance de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé.

7ème chambre

DCA_22PA03343_20240606

6 juin 2024

des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.

7ème chambre

DCA_22PA04258_20240606

6 juin 2024

des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.

6ème chambre

DCA_21VE02567_20240718

18 juillet 2024

Dans ces conditions, le tribunal, qui a retenu implicitement comme fondées ces deux allégations, n'a commis aucune omission à statuer. 6.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00793_20231110

10 novembre 2023

aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - la loi n° 85-677 du 6 juillet 1985

9ème Chambre

DCA_21PA05116_20231020

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

20 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02630_20250415

15 avril 2025

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

1ère chambre

DCA_21PA06264_20240321

21 mars 2024

R. 123-6 du code de l'urbanisme, notamment les articles 2, 3, 6 et 7 de la zone 2AU et la disposition relative à la protection du Parc aux Bœufs ; - ce projet a été pris en violation de l'article R.

4ème chambre

DCA_23PA01073_20250704

4 juillet 2025

6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en violation du principe du contradictoire régi par l'article L. 5 du code de justice administrative

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02436_20231207

7 décembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_23NT01278_20241203

3 décembre 2024

;5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;7° Les permis de construire tenant

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01520_20240709

9 juillet 2024

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_22NT02307_20230725

25 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : () / g) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00665_20230713

13 juillet 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; - le code de justice administrative

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

20 février 2025

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est