Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00265_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la responsabilité du CHU de Martinique : En ce qui concerne l’absence de consentement et le défaut d’information : En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 1111-2 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
la base d’un dossier de demande incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ainsi que de celles des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - l'audition du représentant de la société Aecom n'a pas eu pour seul objet de préciser les faits relatés dans les écritures des parties mais
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 alors en vigueur : " I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Nonobstant toute disposition législative contraire, notamment celles des articles L. 111-3 et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 512-2 du code de l’environnement, les
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