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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02249_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme : " Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées par le présent chapitre qui s'applique dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02378_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
ou, à titre subsidiaire, comme mal fondée ; 3°) de mettre à la charge des auteurs de cette demande le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En premier lieu, aux termes du V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « Lorsqu’un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l’étude d’impact
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02644_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable : " () III.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02504_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L'article L. 122-1 du code de l'environnement dispose que : " II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00583_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 411-2 du code de l’environnement, et sans dépôt par ailleurs d’une demande d’examen au cas par cas prévue par les dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’environnement compte tenu d’un déboisement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Par suite, elles ne concourent pas à la réalisation d'un même programme de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 512-7-2 du code de l'environnement et si, par ailleurs, ce dernier article ne mentionne à son 1° que le critère de la localisation du projet, il résulte tant de l'article L. 122-1 du code de l'environnement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02067_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 512-7-2 du code de l'environnement et si, par ailleurs, ce dernier article ne mentionne à son 1° que le critère de la localisation du projet, il résulte tant de l'article L. 122-1 du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01358_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B ne peut utilement soutenir qu'il n'a pas bénéficié de la garantie liée à la procédure disciplinaire prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, tenant à la
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02681_20260203
3 février 2026
3 février 2026
S’agissant de l’absence de mise en œuvre de la procédure d’examen au cas par cas : Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01264_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 9.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00308_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02876_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
à verser à Me Pafundi au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00034_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " () II. - Les projets qui, par leur nature, leur dimension
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00796_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 411-1 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
3 février 2026
par le code de l’expropriation comme l’exigeaient les dispositions de l’article L. 121-32 précité.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02125_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En premier lieu, aux termes du V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « Lorsqu’un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l’étude d’impact
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01888_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 12.
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