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R. 122-3 du code de l'environnement ; - ils ont été pris en méconnaissance de l'article R. 451-4 et des articles R. 510-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles UG.2

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01183_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61‑1 ; - le code de commerce ; - la code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00620_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

a été classé comme marché d’intérêt national, par un décret du 18 octobre 1963, et a le caractère d’un service public, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de commerce.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02386_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00666_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

R. 424-17 du code de l'urbanisme alors que l'absence de déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 du même code n'emporte aucune sanction ; - il a réalisé des travaux significatifs

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CAA

3ème chambre

DCA_19PA03584_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

Aux termes de l'article Lp. 411-2 du code de commerce de la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de la loi du pays susvisée n° 2018-10 du 7 septembre 2018 : " I- Par exception aux dispositions de

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01258_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

intérêt pour agir au regard des exigences posées par l'article L. 752-17 du code de commerce ; - les moyens relatifs aux dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article L.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00821_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01440_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 123-9 et R. 123-11 du code de l'environnement est inopérant, ces dispositions étant applicables aux procédures d'enquêtes publiques

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19BX04654_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

En l'espèce, d'une part, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants ()".

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00977_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Et aux termes de l'article L. 110-1 de ce code : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02275_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, est compatible avec les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 6.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE03370_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Article 3 : La région Ile-de-France versera à la société UTB la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02024_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04248_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

L’article L. 121-2 de ce code prévoit que : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles (…) ».

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00142_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

En vertu des dispositions de l’article R. 122-6 du même code, dans sa version applicable au litige, l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement mentionnée à l’article L. 122

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01759_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales, ne sauraient être utilement invoquées.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02466_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02532_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

En vertu de l'article L. 2121-29 du même code, " le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ".

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