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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01793_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 144-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22629_20240215
15 février 2024
15 février 2024
tenant à la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-25 du code de l'urbanisme, qui n'ont pas été soulevés dans la requête sommaire, devront être écartés comme irrecevables ; - aucun des moyens
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03720_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de l'article 212-I b du code général des impôts.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00885_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
; 4) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, y compris les frais
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Toutefois et ainsi qu'il a été dit au point 79, les dispositions de l'article 6.2 du CCAP ne sauraient être interprétées comme signifiant que le délai de préparation pourrait commencer à courir à une date
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00766_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à l'article L. 103-3 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00684_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00700_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à l'article L. 103-3 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00704_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à l'article L. 103-3 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00705_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à l'article L. 103-3 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00707_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à l'article L. 103-3 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00709_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à l'article L. 103-3 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00710_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00274_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
d'éléments de paysages à protéger, mais uniquement des motifs d'ordre écologique, comme que le prévoit l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_17DA02493_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
hors taxes à la charge de la société Artisal ; 6°) de mettre à la charge de la société Artisal la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) à titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14./ II.
Source officielle4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de l’article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00993_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 181-14 du code de l'environnement.
Source officiellePage 30 sur 34