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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02832_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Selon l'article R. 331-2 du même code : " Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° du I de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01285_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03237_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01776_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L’article L. 331-3-1 du même code dispose que « L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02342_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
158 du code général des impôts, à savoir " aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02739_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1649 A du code général des impôts et 344 A de l’annexe III au code général des impôts, alors qu’ils ne sont titulaires d’aucun compte à l’étranger, et que le titulaire du compte en cause est la société
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03654_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
R. 111-5 du code de l'urbanisme, ni du reste au titre de l'article R. 111-2 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03160_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable, sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00711_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Article 3 : La Polynésie française versera à Mme C une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01379_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
le surplus de cette demande (article 2).
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03973_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par une lettre du 24 septembre 2025, la SAS Hoppen France a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01227_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L'article L. 612-3 de ce code précise : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02595_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02277_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
1649 A du code général des impôts. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03099_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03024_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Selon l'article 150-0 D du même code : " 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00362_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
R. 342-2 et 342-3 du code de justice administrative, le jugement des requêtes présentées par la société Mann+Hummel France, initialement enregistrées le 5 septembre 2017 au greffe du tribunal de Montreuil
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00598_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 153-57 du même code : " A l'issue de l'enquête publique, ()la commune : /() / 2° Décide la mise en compatibilité du plan dans les autres cas ". 5.
Source officiellePage 30 sur 129