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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE03183_20240711
11 juillet 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au
9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
contribuables à l'appui du dépôt de cette déclaration et les échanges qui en ont résulté ne peuvent être regardés comme un début d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au sens de l'article
1ère chambre
DCA_24PA02794_20250515
15 mai 2025
de façade ; - il méconnaît pareillement l'article UM 12 du même règlement, des lors qu'il consiste en la construction de trois logements et non de deux ; - il méconnaît enfin l'article UM7 du même
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
dans le cadre des procédures de contrôle prévues aux articles L. 12 et L. 13.
2ème chambre
DCA_23TL01473_20250325
25 mars 2025
Elles ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux votes de ces instances si elles ont un intérêt, direct ou indirect,
2ème Chambre
DCA_21NT01547_20220601
1 juin 2022
UAf 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet de construction est conforme aux dispositions de l'article UAf 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - les demandes de substitution
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02074_20250320
20 mars 2025
B soutient qu'il a introduit le 21 juillet 2020 une procédure de déclaration de nationalité française en application de l'article 21-12 du code civil qui prévoit que " L'enfant qui a fait l'objet d'une
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02325_20230328
28 mars 2023
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
DCA_22PA03903_20230927
27 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02967_20240305
5 mars 2024
et la contestation était par suite nécessairement fondée sur l'article UA 12 du règlement du PLU approuvé le 6 décembre 2016 et sur l'article 6 du règlement du PLUi-H approuvé le 13 septembre 2022 ; les
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
de son article 14. 12.
5ème chambre
DCA_19VE02738_20220421
21 avril 2022
44 que pour le point de départ du délai prévu pour le règlement final du marché au 32 de l'article 13 ". 12.
DCA_22MA02301_20230511
11 mai 2023
du règlement de la zone A n'autorisent pas l'installation d'un dispositif d'assainissement individuel ; - en méconnaissance de l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme, le projet ne prévoit
DCA_23LY03515_20250325
quant à son aspect général de ferme, identifiée par le PLU comme un bâtiment remarquable ; en deuxième lieu, le projet ne s'accompagne pas de la création des places requises par les dispositions des articles
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01484_20241204
4 décembre 2024
34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des articles 10, 12, 14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; / 2° Les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01151_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, introduit par l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : " Hormis lorsqu'elle
DCA_22DA01152_20240314
DCA_22DA01153_20240314
DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
En vertu de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur
DCA_19VE02737_20220421
13, sous réserve des autres stipulations du présent article./ Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles 47 et 49, l'entrepreneur a droit à être indemnisé, s'il y a lieu, du préjudice qu'il
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