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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22VE00896_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (). ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00100_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01478_20260213
13 février 2026
13 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date des décisions contestées, « Les fonctionnaires ont droit
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00238_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02132_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00503_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article D. 313-1-A du code monétaire et financier : « I. – Pour chacune des catégories mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 313-2, le taux d'intérêt légal applicable un semestre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02452_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas visé la loi n° 83-634 dont ils ont fait application en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - les premiers juges
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01245_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01972_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00621_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04025_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA03124_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
B et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La somme de 5 000 euros que l'Etat a été condamné à verser à M. B est portée à 15 000 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01159_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par ordonnance n° 456779 du 15 octobre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a attribué au tribunal administratif de Marseille, en application de l’article R. 351-8 du code
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03880_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
12 mars 2012 ; - le décret n° 85-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Par ordonnance du 15 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01942_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
65 de la loi du 22 avril 1905 et les articles 36-1 et 37 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01500_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il ne produit aucun document apportant un commencement de preuve de ce défaut de paiement. Par suite, son préjudice ne peut être regardé comme établi. 16.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février
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