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1 210 résultats pour « atteinte à l'exercice du droit syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01345_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01346_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01347_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01348_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01349_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01351_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01352_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01353_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01354_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01356_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01357_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01358_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01359_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01360_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01361_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01362_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01363_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01364_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01365_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01366_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle

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