Un expert judiciaire a été désigné à la demande du SMZLH K une ordonnance du 9 octobre 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon.

(). / La surface utile est égale à la surface habitable du logement, telle qu'elle est définie à l'article R. 111-2, augmentée de la moitié de la surface des annexes définies par un arrêté du ministre

Elle soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article UA 1-3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) imposant que le linéaire en rez-de-chaussée soit affecté à la destination

code général des impôts peuvent en outre : / a) Accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires, dans des conditions fixées à l'article 910 du code civil ; / b) Posséder et administrer tous immeubles

Il appartient à l'autorité administrative compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus d'autorisation

M. et Mme C sont propriétaires d'un local dans un immeuble situé 2, avenue du Maréchal Soult à Bayonne.

administratif de Lyon d'annuler la décision du 31 juillet 2018 de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) portant retrait et reversement de la subvention de 44 839 euros liée à l'immeuble

Ils soutiennent que : - la pièce qualifiée d'atelier était initialement une chambre, qui était habitable ; - les quatre pièces au niveau des combles étaient originellement destinées à l'habitation

L’article 36-2 de cette loi dispose que : « Le livre foncier est constitué du registre destiné à la publicité des droits sur les immeubles. (…) Les données du livre foncier permettent l'identification

rejeter les demandes présentées respectivement par le préfet de l'Hérault et par M. et Mme B devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente

Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer

le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé

dans la même réunion de son conseil d’administration, adopter deux délibérations constatant premièrement la désaffectation et prononçant le déclassement puis autorisant deuxièmement la cession des immeubles

de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; / 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles

portées à la liberté de stationnement par cet arrêté présentent un caractère de généralité excessif par rapport aux fins recherchées ; - Cet arrêté est discriminatoire et porte atteinte au principe

Par un jugement n° 2408624 du 4 novembre 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédures devant la cour : I.

aux chiroptères susceptibles de fonder le refus attaqué n'est caractérisée ; aucune atteinte paysagère excessive n'est caractérisée, notamment pour le château de Fontariol et le Bois de Max ; le moyen

habités et les zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d'urbanisme en vigueur, cette distance

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné son expulsion du territoire français à destination

riverains ou à leur fonctionnement normal au regard de leur destination.