En second lieu, sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété et, notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied

D A et Mme C B à une amende de 750 euros chacun et à procéder à la remise en état du domaine public maritime en démolissant le mur édifié par eux au droit de leur propriété au lieu-dit " Pen Ar C'hoat

B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SAS Lisea à indemniser les préjudices résultant pour lui de la mise en service de la ligne de TGV Sud Europe Atlantique (SEA).

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elles méconnaissent les stipulations des articles 8 et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Si la décision d'édifier un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n'a, toutefois, pas pour effet

Si le plan de coupe AA' du dossier de demande représentant le terrain au droit de la propriété des requérants ne mentionne pas le dénivelé du terrain et le talus en limite ouest du lotissement, il ressort

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété de personnes publiques ; - le code de justice administrative.

pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour () assurer le paiement des impôts () ".

Il a été fait droit à cette demande, par une ordonnance du 4 octobre 2016 et l’expert désigné a déposé son rapport le 10 juillet 2018.

(LGV) Bretagne-Pays de la Loire susceptibles d'influer sur la valeur vénale de la propriété de M.

en cause, selon lequel la valeur de la propriété n’excède pas la somme de 360 000 euros.

limite du chemin Minon au droit de la parcelle cadastrée AB173 et la limite de la route des Pâturages au droit des parcelles cadastrées H174, H175 et H176, l’ensemble de ces parcelles étant la propriété

Sans avoir conclu aucune promesse d'échange, le SMIAM a aménagé un terrain de football sur la propriété de M.

Les propriétés voisines à l'ouest, et dans une moindre mesure à l'est, sont également dispersées tandis qu'au nord-ouest ont été préservés de vastes espaces naturels.

Relevant d’une propriété privée et alors en outre que la « montée Notre-Dame » a été transférée en pleine propriété, en vertu des dispositions de l’article L. 5215-28 du code général des collectivités

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de condamner la SA Enedis à procéder à l'enlèvement de la ligne électrique souterraine installée sur leur propriété, d'autre

respectives du chemin d'accès à la plage et l'aménagement d'un accès au chemin depuis leurs propriétés respectives.

et à 1,5 mètre de la limite ouest de propriété.

excessive à la propriété privée en ce qu'elle inclut un pavillon ; le projet porte une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie dès lors que les cinq parcelles privées concernées

majeure à la propriété de Mme B.