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pays et sans y exercer d'activité lucrative, tel que défini par l'article 14 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et par l'article 6 de la loi fédérale d'harmonisation des impôts directs des cantons

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04033_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

place au sein de la collectivité territoriale de la réforme des rythmes scolaires et des temps d’activités périscolaires, alors qu’elle était affectée sur un poste de gestionnaire des matinées et cantines

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00821_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Il ressort au contraire des bons de livraison de la cantine que six de ses commandes, principalement de boissons, n'ont pas pu lui être livrées en totalité pour cause de pécule insuffisant, sans que l'appelant

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03582_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

Un dépistage de stupéfiant s'est également révélé positif aux cannabiniques. Il résulte de ce qui précède que le comportement de M. B constitue une menace pour l'ordre public.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01193_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

En l'espèce, le lieu de travail habituel de Mme A se trouvait à la crèche " Les Mirabelles " sise 8/10 rue Camoin Jeune, dans le quatrième arrondissement de Marseille.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00519_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Enfin, la société requérante soutient qu'elle a droit au paiement d'une somme de 4 900 euros HT au titre des travaux supplémentaires, relatifs à la fourniture et à la pose d'un écran de cantonnement de

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00211_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

sur la frange nord de Chantecaille avec une " modification du paysage quotidien ", sur la frange nord de Vezancais avec une " modification du paysage quotidien " et sur les habitats isolés de " La Cantine

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03813_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

D'une part, si l'association requérante relève que le schéma de cohérence territoriale des cantons de Grimaud et de Saint-Tropez se borne à prévoir la création de " hameaux nouveaux répondant aux critères

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00265_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

travaux de reprise du carrelage, également exclu par l'expert, n'est pas établi ; la peinture des murs et du plafond du salon de la maison a été exclue du champ des préjudices par l'expert, lequel a cantonné

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02648_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

d'euros, la société a indiqué avoir recours à l'emprunt pour 80 % et à ses fonds propres pour 20 % et que pour le coût du démantèlement elle opterait pour la constitution d'une garantie sous forme de caution

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04155_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 : " Les chiffres de la population municipale et de la population totale des communes, des cantons et des arrondissements sont arrêtés

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01407_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

limitant leurs consultations et des interventions ponctuelles, ce dernier objectif étant l'un des avantages de la dialyse hors centre ; - les activités de dialyse se sont développées et sont restées cantonnées

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01408_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

consultations et des interventions ponctuelles, ce dernier objectif étant précisément l'un des avantages de la dialyse hors centre ; - les activités de dialyse se sont développées et sont demeurées cantonnées

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01409_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01410_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01411_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01412_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01450_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

tenant à ce que le PPRi ouvre par ailleurs des possibilités de rehausse et de reconstruction de clôtures en murs pleins dans la même zone, mais il résulte des mentions du plan que ces dérogations sont cantonnées

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL03024_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Diard, rapporteur public, - les observations de Me Lequertier-Canteins, représentant la commune de Palau-del-Vidre, - et les observations de Me Vigo, représentant MM. C... et A... B....

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00797_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

valeur ajoutée en litige à la société Eaton Industries LP, à une adresse située à Morges en Suisse, correspondant à une succursale de cette société, inscrite comme telle au registre du commerce du canton

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Journal officiel

Créations

La Cantine 31

SIREN 108901976Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

31/08/2026

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Dépôts des comptes

S.A.S LA CANTINE ROUGET

SIREN 877482919Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

31/08/2026

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Radiations

SARL "LA CANTINE"

SIREN 444283626Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe

27/08/2026

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Modifications diverses

LA CANTINE DU BERCEAU

SIREN 920643624Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

26/08/2026

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Ventes et cessions

ALASKA BROCANTE-SNACK, ALASKA CANTINE

SIREN 102349644Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

Modification survenue sur l'activité. Acte en date du 10/06/2026 enregistré au SDE de Rennes le 07/07/2026 sous le numéro dossier 2026 00021164 / référence 3504P61 2026 A 02503 Adresse de l'ancien propriétaire: 14 Rue Dupont des Loges 35000 Rennes

26/08/2026

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