B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 13 décembre 2021. II.)

à ceux qui ont été censurés par la décision juridictionnelle. 12.

Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que la décision portant refus d’un délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Par une décision n° 430379 du 8 décembre 2021, le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux a censuré l'arrêt de la cour en ce qu'il se prononce sur les conclusions de M.

Par une décision n° 430398 du 8 décembre 2021, le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux a censuré l'arrêt de la cour en ce qu'il se prononce sur les conclusions de M.

Par une décision n° 430432 du 8 décembre 2021, le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux a censuré l'arrêt de la cour en ce qu'il se prononce sur les conclusions de M.

Par une décision n° 430452 du 8 décembre 2021, le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux a censuré l'arrêt de la cour en ce qu'il se prononce sur les conclusions de M.

Par une décision n° 430457 du 8 décembre 2021, le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux a censuré l'arrêt de la cour en ce qu'il se prononce sur les conclusions de M.

Par une décision n° 430469 du 8 décembre 2021, le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux a censuré l'arrêt de la cour en ce qu'il se prononce sur les conclusions de M.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

oiseaux nicheurs de France métropolitaine ou de la région Centre, ont été observés à proximité du site d'implantation du projet.

Les consorts C ne sont donc pas fondés à soutenir que ces dispositions ne leur étaient pas applicables.

B... est fondé à soutenir que l’autorisation délivrée par la préfète des Deux-Sèvres méconnait les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement.

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

La présente instance n'ayant pas fait l'objet du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle, les conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du

Elle soutient que : - l’action du SMICTOM d’Alsace centrale à son encontre est prescrite ; - les demandes du SMICTOM ne sont pas fondées dans leur principe et dans leur montant.

Elle fait valoir que les moyens de la requête de la société Europe Expert Conseil Ingénierie ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, la société Midland Partners n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a estimé que la juridiction administrative

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable,