promotion ; l'ensemble ses notations comprennent toutes des appréciations excellentes ; au titre des années 2011 à 2013, sa hiérarchie considère qu'elle présente des qualités pour évoluer vers des fonctions

A B et le syndicat Sud santé sociaux 26-07, représentés par la SELARL Leximm avocats , demandent à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 1902925 du 8 juin 2021 du tribunal administratif

préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 15 septembre 2011 par laquelle le ministre de la défense a confirmé sa mutation au 9ème bataillon de soutien aéromobile à Montauban pour y exercer les fonctions

. a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé son exclusion temporaire de fonctions

Doré, rapporteur public, - les observations de Me Meilhac, avocat, pour la société Salon George V de l'Alma, - et les observations de Me Gorse substituant Me Falala, avocat, pour la Ville de Paris.

Une évaluation portant sur la manière dont le fonctionnaire a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier

Doré, rapporteur public, - les observations de Me Meilhac, avocat, pour la société Le Parvis, - et les observations de Me Gorse substituant Me Falala, avocat, pour la Ville de Paris.

A, qui ne sont pas inhérents à l'existence ou au fonctionnement de cet ouvrage, mais résulte de l'emplacement impropre du caniveau au droit de la propriété de ce dernier. 5.

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 5.

B, - les observations de Me Benyahia, avocate de l'OPH du Doubs. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la légalité de la décision de refus de la protection fonctionnelle : 6.

Le 29 avril 2014, elle a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison de faits d'agression sexuelle et de harcèlement moral et sexuel dont elle estime avoir été victime, entre leS, de

à la disposition de son conseil le 31 mars 2020, par l'application Télérecours, et que celui-ci en a pris connaissance le 1er avril suivant, cette seule formalité, accomplie à une période où le fonctionnement

titre du préjudice moral, de 70 434,59 euros au titre des pertes de salaires et de primes, de 64 507 euros au titre des pertes de droits à pension de retraite et de 1 800 euros au titre des frais d'avocat

B : S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux : Quant au déficit fonctionnel temporaire : 5.

B et de déterminer si sa maladie et son décès sont en lien avec ses fonctions exercées comme agent de voirie.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2021 et un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, M. et Mme C, représentés par la SCP Equitalia Avocats, demandent à la cour,

exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

radiologie où il exerçait les fonctions d'agent de bionettoyage.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juillet 2021 et le 2 juin 2022, M. et Mme A, représentés par le cabinet Blondel avocats, agissant par Me Dreyer, demandent