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1 817 résultats pour « champ d'application dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00190_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

être neutralisé ou régularisé ; - le projet ne méconnaît pas le plan local d'urbanisme d'Airaines ; - il ne méconnaît pas l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il ne peut être fait application

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04555_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

S'agissant du motif tiré de l'existence d'un prétendu crédit de 534 jours sur un compte épargne temps (CET) à la fin de l'année 2014 : 7.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00312_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00313_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02541_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

législation ou réglementation relative à l’eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02838_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

d'application de la présente directive et pouvant faire l'objet d'une demande séparée ". 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03110_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

d'application de la présente directive et pouvant faire l'objet d'une demande séparée ". 3.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01745_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

et dans la magistrature et 1 du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02544_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

d'application de la loi, d'office, si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01439_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

ne lui sont pas imputables ; - le mi-temps exercé à compter du 4 juin 2019 n'était pas effectif ; les emplois du temps qui lui ont été transmis pour les mois de juin et juillet font état du fait qu'elle

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00530_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Le champ d'application de cette dernière disposition s'étend en principe aux indemnités temporaires, prestations et rentes viagères qui ont pour seul objet la couverture des conséquences dommageables d'un

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00296_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

l'agence de l'eau soutient, cette réclamation dont l'objet est non de contester le bien-fondé de la redevance mais d'obtenir la remise de la majoration de 10 % qui lui a été appliquée, entre dans le champ

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01877_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02363_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Par un courrier du 3 février 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de fonder son arrêt sur le

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00779_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; 3° La transparence financière ; 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01597_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En outre, l'administration a constaté que l'association vend, en même temps que le droit d'entrée à ces événements, des prestations connexes à différents prix, dont certaines sont vendues aux enchères,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00452_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Les II, III et IV de l’article L. 123-19-1 prévoient les modalités de participation du public à l’élaboration des décisions entrant dans le champ d’application de cet article.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01450_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04832_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02150_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III à ce code : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Source officielle

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