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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00190_20220531
31 mai 2022
être neutralisé ou régularisé ; - le projet ne méconnaît pas le plan local d'urbanisme d'Airaines ; - il ne méconnaît pas l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il ne peut être fait application
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
S'agissant du motif tiré de l'existence d'un prétendu crédit de 534 jours sur un compte épargne temps (CET) à la fin de l'année 2014 : 7.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00312_20240530
30 mai 2024
L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement
DCA_23DA00313_20240530
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02541_20260430
30 avril 2026
législation ou réglementation relative à l’eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section.
4ème chambre
DCA_23NT02838_20231215
15 décembre 2023
d'application de la présente directive et pouvant faire l'objet d'une demande séparée ". 3.
DCA_23NT03110_20240216
16 février 2024
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
et dans la magistrature et 1 du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
1ère Chambre
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
d'application de la loi, d'office, si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.
DCA_21NC01439_20250630
30 juin 2025
ne lui sont pas imputables ; - le mi-temps exercé à compter du 4 juin 2019 n'était pas effectif ; les emplois du temps qui lui ont été transmis pour les mois de juin et juillet font état du fait qu'elle
DCA_20DA00530_20220602
2 juin 2022
Le champ d'application de cette dernière disposition s'étend en principe aux indemnités temporaires, prestations et rentes viagères qui ont pour seul objet la couverture des conséquences dommageables d'un
DCA_24LY00296_20250611
11 juin 2025
l'agence de l'eau soutient, cette réclamation dont l'objet est non de contester le bien-fondé de la redevance mais d'obtenir la remise de la majoration de 10 % qui lui a été appliquée, entre dans le champ
DCA_21MA01877_20230713
13 juillet 2023
décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application
DCA_24LY02363_20250515
15 mai 2025
Par un courrier du 3 février 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de fonder son arrêt sur le
8ème chambre
DCA_22PA00779_20230216
16 février 2023
est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; 3° La transparence financière ; 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ
3ème Chambre
DCA_21VE01597_20230711
11 juillet 2023
En outre, l'administration a constaté que l'association vend, en même temps que le droit d'entrée à ces événements, des prestations connexes à différents prix, dont certaines sont vendues aux enchères,
2ème Chambre
DCA_25NT00452_20260403
3 avril 2026
Les II, III et IV de l’article L. 123-19-1 prévoient les modalités de participation du public à l’élaboration des décisions entrant dans le champ d’application de cet article.
DCA_20VE01450_20220428
28 avril 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
6ème Chambre
DCA_22PA04832_20240507
7 mai 2024
Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02150_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III à ce code : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
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