Cependant, aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont

suffisamment prononcé sur les justificatifs relatifs à sa durée de présence en France et qu'il n'a pas tenu compte de la production d'un contrat à durée indéterminée ; - il méconnaît l'autorité de la chose

441-1, R. 441-2 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 441-1 et suivants du code de l'urbanisme en ce que le programme des travaux ne décrit

sont maintenues au taux d'invalidité de 10%, alors que cette infirmité s'est légèrement améliorée par rapport aux constatations effectuées le 2 mai 2017 ; - le tribunal a méconnu l'autorité de la chose

Dans cette hypothèse, l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal.

212-14 du code du patrimoine ; en l'espèce, le centre hospitalier universitaire de Montpellier, qui a conservé le registre des admissions, n'établit pas que son dossier médical a été effectivement détruit

l'opération d'aménagement d'être compatible avec les règles d'urbanisme en vigueur, une zone humide étant incluse sur une partie substantielle du périmètre de la zone d'aménagement concerné ; - le choix

cause, la valorisation des travaux d'assainissement arrêtée par le service est excessive et ne tient pas compte du fait que les parcelles 1et 2 sont situées à l'entrée du lotissement ; une pondération devrait

pertinent, eu égard au choix d'un " Bus à Haut Niveau de Service " (BHNS), qui n'aurait pas permis d'atteindre l'ensemble des objectifs poursuivis par l'opération ; - le choix du tramway plutôt que

litigieux sont entachés d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conditions exceptionnelles dans lesquelles ont eu lieu la déclaration de la naissance de l’enfant et le choix

documentation administrative 4 B-123 du 7 juin1999 et le BOI-BIC-PVMV-10- 10-20 n°110 du 12 septembre 2022, énoncent que la plus-value est réalisée à la date à laquelle intervient l'accord des parties sur la chose

supérieure à 50 % ; - sur le manquement au devoir d'information, moyen déjà invoqué en première instance, la preuve peut être apportée par tout moyen ; en l'espèce, il peut être raisonnablement déduit

A partir de 2013, des propositions de relogement étaient faites aux habitants de l'immeuble qui devait être détruit dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine.

l'ordre étaient proportionnées à la finalité de l'opération ; - les préjudices allégués ne sont pas établis ; le devis fourni pour la porte d'entrée ne correspond pas à une réparation à l'identique ; le choc

Deux secteurs de chasse propices à l’espèce ont été identifiés de part et d’autre de la ZIP, dont un à 1,5 kilomètres des éoliennes.

le principe d'égalité entre les candidats à un emploi public ; - elle méconnaît le principe de priorité d'emploi des articles 1, 16, 17, 18, 23 et 25 de la loi du pays n° 2016-17 ; - le choix

contribuable, au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76, sous forme dématérialisée ou non au choix

2018, qui en tout état de cause n'était pas une décision explicite de rejet de la réclamation préalable, en écartant le moyen comme étant inopérant ; - à supposer même établis les faits tels que décrits

Le massage cardiaque pratiqué pendant cinquante minutes, accompagné de chocs électriques et d'injections de doses d'adrénaline, a permis la récupération de l'activité cardiaque.

faible pour la Grue cendrée ; - c'est à tort que la préfète a considéré que l'étude d'impact était insuffisante car elle ne présenterait que deux variantes, que l'analyse globale ayant conduit au choix