métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 53 891,35 euros, à parfaire et à augmenter des intérêts légaux, en réparation des préjudices subis pour le non-respect de l'article 15 du cahier des clauses

que le centre hospitalier avait opposée sur le fondement de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

En vertu de l'article 13 du cahier des clauses administratives particulières du marché, l'article 6.4.2 de ce cahier déroge à l'article 38 du cahier des clauses administratives générales des marchés de

Dans ces conditions, les requérantes ne sauraient soutenir qu'elles ont réalisé des prestations contractuellement prévues qui doivent être rémunérées.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

ne lui imposait de maintenir la température de la chambre froide dans des conditions permettant de garantir le classement des produits stockés en plasma frais congelé, d'autre part, les délais contractuels

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

douze mois d'éviction illégale et de soumettre à sa signature un nouveau contrat d'engagement identique au contrat initial, sous réserve des seules modifications imposées par la loi, et en écartant les clauses

ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

administratives générales relatives aux marchés de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC) et au cahier des clauses administratives particulières du marché, qui comportaient des

financières d'une concession de service public, sans qu'il soit nécessaire que cette modification des clauses financières découle d'un changement apporté à la consistance ou aux conditions d'exploitation

Sur la responsabilité contractuelle de la société Néolia : 2.

du cahier des clauses techniques particulières et du document technique unifié, sans toutefois, préciser quelles clauses n'auraient pas été respectées par le titulaire du marché. 9.

de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

a rejeté sa demande tendant à l’abrogation des articles 1er et 4 de l’arrêté du 28 décembre 2021 et de l’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2022, au maintien de son contrat de droit privé et des clauses

a rejeté sa demande tendant à l’abrogation des articles 1er et 4 de l’arrêté du 28 décembre 2021 et de l’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2022, au maintien de son contrat de droit privé et des clauses

D'une part, en relevant le renvoi de l'article 9.11 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en cause à l'article 45 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable

Elle soutient que : - le titre exécutoire a été émis sur un fondement contractuel ; - aucun des moyens soulevés par la SAS Les Moulins n'est fondé.

ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.