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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02041_20250709
9 juillet 2025
En tout état de cause, le busard cendré est au nombre des espèces classées " en danger ". 11.
4ème Chambre
DCA_22VE00368_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 7.3.5 du cahier des clauses administratives particulières : " Par dérogation à l'article 20 du C.C.A.G.
5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'enregistrement d'une installation classée relèvent des règles de procédure.
DCA_24NT02162_20251112
12 novembre 2025
Dans ce cas, l’annulation ou l’illégalité de ce document d’urbanisme entraîne l’annulation du refus de permis de construire pris sur son fondement, sauf au juge à procéder à une substitution de base légale
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03702_20240404
4 avril 2024
Le projet en cause a pour objet la réalisation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 29,1 mega watt-crêtes, comprenant 74 560 modules photovoltaïques, implantée sur deux parcelles classées en
3ème chambre
DCA_22TL22488_20240917
17 septembre 2024
procédure ; - par l'arrêté litigieux, le préfet, en visant les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, a entendu se fonder sur la procédure de substitution
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04434_20220419
19 avril 2022
à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique, la pregabiline et l'azathioprine sont des médicaments pour lesquelles le prescripteur peut exclure la délivrance par substitution à
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02655_20221108
8 novembre 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal a procédé à une substitution de base légale et de motif sans respecter la procédure ; -
DCA_21PA02934_20220421
21 avril 2022
Il y a lieu par suite de substituer ce motif à ceux de la décision attaquée qui sont entachés d'illégalité, cette substitution ne privant M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01308_20260409
9 avril 2026
Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00430_20250717
17 juillet 2025
Le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Tropez, approuvé par une délibération du 25 juin 2013, a été partiellement annulé, notamment en ce qui concerne le classement de la zone UE qui s'étend
2ème Chambre
DCA_23NT01389_20250502
2 mai 2025
En troisième lieu, le rapport de présentation précise que le plan local d'urbanisme intercommunal classe 351,65 hectares en zone d'urbanisation future.
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
Guyane, approuvé le 6 juillet 2016, a d'ailleurs exclu le terrain d'assiette du projet de centrale du Larivot des espaces remarquables du littoral alors que le plan local d'urbanisme de Matoury ne classe
DCA_22BX00197_20240229
29 février 2024
Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier, première conseillère.
DCA_22BX01135_20230706
6 juillet 2023
Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère.
6ème chambre
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
Par un jugement du 18 juin 2020, cette juridiction, qui a procédé à une substitution de base légale après avoir retenu une erreur de fait et une erreur de droit dans l'application des dispositions du code
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01551_20230223
23 février 2023
auraient dû faire l'objet d'un classement en zone Ap.
DCA_21DA02785_20230105
5 janvier 2023
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 17.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00444_20251118
18 novembre 2025
: (...) infirmités comprises dans la 5ème classe : 65 p. cent (...): les invalides de guerre, les victimes civiles ».
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00390_20251014
14 octobre 2025
S’agissant de l'absence de solution alternative satisfaisante : Il résulte de l’instruction que la zone d’implantation du projet s’inscrit dans le site classé du « bassin de Bastan en amont du pont
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