Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02628_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté interministériel du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02123_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
général des collectivités territoriales, des mesures restrictives quand bien même le préfet disposerait de compétences aux termes de l'article L. 4241-2 du code des transports et de l'article L. 214-12
Source officielle4ème chambre - formation à 3
édure de contravention de grande voirie engagéec/M. A B
DCA_21LY02018_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des collectivités publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01897_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code du travail de la Polynésie française ; - le code des transports ; - la loi n° 42-427 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01494_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
routiers ; - le code du travail ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02592_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code des transports ; - la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00059_20240223
23 février 2024
23 février 2024
routiers ; - le code du travail ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00061_20240223
23 février 2024
23 février 2024
routiers ; - le code du travail ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02344_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01670_20260206
6 février 2026
6 février 2026
des transports ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 ; - le décret n° 2015-1788 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00133_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
compétence en ce domaine, sur le fondement de l’article L. 1231-1 du code des transports.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01467_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code monétaire et financier ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03529_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu : - la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-514 DC du 28 avril 2005 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des transports ; - le décret n° 2015
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01876_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A... au tribunal administratif d’Amiens, en application de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenue d’une contravention de grande voirie et a demandé au tribunal, en premier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03492_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Comme l’ont relevé les premiers juges, il résulte de l’instruction que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01681_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques, - le code des transports, - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02771_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
arrivant à échéance le 31 mars 2018 et de mettre à la charge de l'association syndicale libre (ASL) de Port Grimaud II le versement d'une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00833_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le règlement relatif à la sécurité et à la discipline dans les véhicules affectés aux transports scolaires
Source officiellePage 30 sur 805