CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01037_20250220
20 février 2025
de rétroactivité de la loi plus douce dès lors que l'administration fiscale a retenu le taux prévu par la loi fiscale ne saurait constituer une sanction.
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
au cours du contrôle.
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf disposition contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits
DCA_22MA01795_20240126
26 janvier 2024
D..., pour en déduire que l’ONIAM pouvait prétendre à l’indemnité prévue à l’article L. 1142-15 du code de la santé publique pour un montant de 1 980 euros ; - le tribunal ne pouvait, après avoir à bon
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
Il ressort des constatations de l’agent de contrôle du CNAPS, et il n’est pas contesté par la société Lancry protection sécurité et M.
DCA_22DA00358_20240522
22 mai 2024
Il résulte des stipulations des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que, s'il ressortit à la compétence exclusive de la Commission de décider, sous le contrôle de
2ème Chambre
Rosanna Valenza e.ac/Autorità Garante della Concorrenza
DCA_22VE01005_20231222
22 décembre 2023
la décision administrative contestée, dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
2ème chambre
DCA_24PA05279_20251119
19 novembre 2025
au principe de sécurité juridique ; - la décision du 19 août 2021 portant refus d’imputabilité au service de la maladie est entachée d’un vice de procédure en l’absence d’avis préalable de la commission
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01008_20240215
15 février 2024
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01111_20241003
3 octobre 2024
A ne conteste pas sérieusement les constats relevés par l'administration qui apporte ainsi la preuve, qui lui incombe, de la mise en œuvre de procédés ayant pour objet d'égarer le service dans son pouvoir
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
En revanche, il résulte du dossier de première instance que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le moyen de contestation des pénalités tiré de la méconnaissance du principe de personnalité
1ère Chambre
DCA_22NT03720_20240130
30 janvier 2024
Ainsi, l'étude réalisée en 2013 ne prend pas suffisamment en compte les spécificités du contrat conclu par la SAS SSI Logistics, les fonctions exercées par chacune des parties à ce contrat, les caractéristiques
3ème Chambre
DCA_20VE00149_20221201
1 décembre 2022
En application de l'article 187 du même code, le taux de la retenue à la source est fixé en principe à 30 % du montant de ces revenus.
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
Vous pouvez les contacter pendant le contrôle ». Elle précise qu’en cas de désaccord avec le vérificateur, le contribuable peut saisir l’inspecteur divisionnaire ou principal.
DCA_20MA02648_20221103
3 novembre 2022
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
4ème Chambre
DCA_21VE00424_20230214
14 février 2023
et titulaire d'un titre de séjour prévu à l'article R. 5221-3. ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
nationale d’agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), exercé contre la décision du 24 juillet 2017 par laquelle la commission locale d’agrément et de
DCA_20MA02884_20221207
des activités privées de sécurité (CNAPS), exercé contre la décision du 24 juillet 2017 par laquelle la commission locale d’agrément et de contrôle (CLAC) Sud lui a infligé un blâme ainsi qu’une pénalité
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
Elle relève également que l’administration fiscale aurait dû contrôler l’ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d’être examinées et notamment le crédit d’impôt prévu en faveur de
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
Par ailleurs, si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir
Page 30 sur 55