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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL22151_20230117
17 janvier 2023
En vertu de l'article 17 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière dans sa rédaction en vigueur à la
4ème chambre
DCA_21NT02507_20220617
17 juin 2022
Communauté (article 7), a condamné la société Allouche à verser une somme de 498 598,70 euros à la société Amlin Insurance SE au titre des travaux de reprise que celle-ci a garantis (article 8), a rejeté
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00868_20250108
8 janvier 2025
par la société Allioss par un acte de cession du 22 décembre 2016 ; par suite, faute de cessation de l'activité, le préfet ne pouvait la mettre en demeure de respecter les prescriptions de l'article R
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71
3ème Chambre
DCA_24NT00393_20250214
14 février 2025
Par ailleurs, le requérant justifie avoir sollicité à de multiples reprises la commune pour qu'elle réalise des travaux de voirie afin de canaliser les eaux pluviales et d'éviter qu'elles ne se déversent
8ème chambre
DCA_21PA00450_20221018
18 octobre 2022
Mme A a repris ses fonctions le 15 septembre 2014. A compter du 22 novembre 2014, elle a bénéficié de plusieurs congés de maladie ordinaire.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00746_20221020
20 octobre 2022
Si le devis produit par la société STI limitait à 1 065 131,14 euros le coût des reprises, il ne porte pas sur l'ensemble des travaux que l'expert et le sapiteur ont jugé utiles à la remise en état de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02945_20230713
13 juillet 2023
Du 8 juillet 2017 au 22 août 2017, elle a bénéficié d'un congé de maladie reconnu imputable à l'accident de service du 7 février 2014.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00836_20240701
1 juillet 2024
En deuxième lieu, la société Stereau fait valoir que le maître de l'ouvrage, autorité délégante, a créé lui-même les conditions de son propre préjudice en n'imposant pas à son exploitant de réaliser les
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00362_20230309
9 mars 2023
Article 2 : L'Etat versera à Mme C une A de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00274_20251218
18 décembre 2025
Article 4 : Le centre hospitalier intercommunal de la Lauter versera à M. A... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23MA01734_20241218
18 décembre 2024
Il résulte de ces éléments que l'administration a tenté à plusieurs reprises de mettre M. B en mesure de trouver une date pour débuter la vérification de comptabilité. Dans ces conditions, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02139_20220502
2 mai 2022
Sur les frais d'instance : 22.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00076_20251204
4 décembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2025, l’association Club Haltéro Culturisme Billysien indique, en réponse au moyen d’ordre public, que ses conclusions sont recevables au regard de l’article L
DCA_22PA01726_20230929
29 septembre 2023
Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.
DCA_21NT01924_20220520
20 mai 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 novembre, 22 décembre 2021 et 28 janvier 2022, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01901_20260331
31 mars 2026
d’exercer ses fonctions a droit, sous conditions, à des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02985_20230201
1 février 2023
F..., représenté par Me Bach, demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 22 novembre 2022 ; 2°) statuant en référé, d’ordonner la reprise des opérations d’expertise ; 3°) de mettre à la
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
Elle soutient ainsi qu'à sa reprise de fonctions, en janvier 2012, après un congé de maternité, elle a été mise à l'écart et privée de toute mission pendant plusieurs mois.
DCA_25MA01316_20251027
27 octobre 2025
La somme de 1 561 484,31 euros ne correspond pas à des travaux de reprise mais aux travaux de réaménagement réalisés dans le bâtiment G pour déménager les services qui étaient localisés dans la partie
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