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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01775_20251121
21 novembre 2025
Par suite, la commune qui a déjà infligé des pénalités provisoires, ne démontre pas qu’elle serait fondée à obtenir une somme supérieure pour la période antérieure au protocole.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01255_20230406
6 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01962_20260512
12 mai 2026
sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : (…) 2° Des constructions et installations nécessaires : (…) c) A la mise en valeur des ressources naturelles
1ère Chambre
DCA_24NT02084_20250408
8 avril 2025
l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. () Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03419_20230109
9 janvier 2023
juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande et a ordonné à la société Clinique du chauffe-eau de restituer à la SAS TPF Ingénierie toute somme qu’elle aurait perçue à titre de provision
1ère chambre
DCA_23PA01737_20240711
11 juillet 2024
le dernier état de ses écritures, que cette indemnité provisionnelle soit portée à la somme à parfaire de 38 638,32 euros.
DCA_23PA01740_20240711
le dernier état de ses écritures, que cette indemnité provisionnelle soit portée à la somme à parfaire de 26 770,82 euros.
DCA_23PA01741_20240711
dans le dernier état de ses écritures, que cette indemnité provisionnelle soit portée à la somme à parfaire de 46 456,35 euros.
DCA_23PA01742_20240711
dans le dernier état de ses écritures, que cette indemnité provisionnelle soit portée à la somme à parfaire de 65 547 euros.
Juge des référés
DCA_25LY02162_20260325
25 mars 2026
tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’office public de l’habitat Drôme Ardèche Habitat (DAH) à lui verser une provision
6ème chambre
DCA_20VE03141_20240606
6 juin 2024
Par un jugement n° 1402741 du 7 octobre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser aux sociétés Eurovia Centre Loire, Eurovia Béton, Vinci Construction Terrassements et Eurovia
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01038_20240123
23 janvier 2024
, lequel doit être apprécié à la date de l'expertise et non à la date du versement de la provision.
3ème Chambre
DCA_23NT02706_20241004
4 octobre 2024
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
ées par la communauté de communes Petite Montagne et dirigéesc/Euromaaf
DCA_20NC00946_20230919
19 septembre 2023
Par une requête distincte, la communauté de communes Petite Montagne a demandé à ce même tribunal de condamner ces trois sociétés à lui verser une provision du même montant.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00800_20221025
25 octobre 2022
C a déposé le 17 novembre 2014 un dossier de permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation de 81 m², d'une annexe agricole de 38 m² destinée à abriter une miellerie ainsi qu'un élevage
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02169_20220706
6 juillet 2022
séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant ", ou, en cas d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de lui délivrer une autorisation provisoire
DCA_22MA00609_20231220
20 décembre 2023
demande enregistrée sous le n° 2009177, de condamner la commune de Grans à lui verser la somme de 37 555,91 euros au titre du solde du lot n° 3 " étanchéité " du marché public de travaux pour la construction
DCA_19VE00222_20221216
16 décembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01216_20250306
6 mars 2025
Flandres à lui verser les sommes de 88 426,20 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de 1,5 fois à compter de chaque facture, au titre des travaux supplémentaires réalisés sur le chantier de construction
4ème chambre
DCA_22TL22357_20250417
17 avril 2025
d'annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de Garrigues et le préfet de l'Hérault ont rejeté leurs réclamations préalables tendant à l'indemnisation des préjudices résultant de la construction
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