B, ressortissant kosovar, est entré pour la dernière fois sur le territoire français le 12 février 2021 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

antérieure : Mme C D épouse B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 26 avril 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saintonge a rejeté sa demande de reconnaissance

S'agissant du permis de construire modificatif du 27 avril 2023 : - il a intérêt pour agir ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son auteur ; - l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme

Il peut, par une décision motivée, proroger ce délai d'une durée complémentaire de trois mois, notamment lorsque les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance impossible. ".

Elle soutient que : - l'auteur de la décision attaquée ne justifie pas bénéficier d'une délégation de signature régulière ; - la décision est insuffisamment motivée et se borne à se référer à l'avis

même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur

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