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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
La requérante, qui ne conteste pas les montants indemnitaires alloués par le tribunal à hauteur de la somme totale de 27 500 euros en réparation de ses préjudices esthétiques temporaires et permanents
DCA_24NT02775_20260120
20 janvier 2026
B... a contracté une infection nosocomiale au cours de son hospitalisation au centre hospitalier de Laval.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01104_20250710
10 juillet 2025
Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n’ouvrent pas à l’organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l’auteur du dommage.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
F et Mme E contre ce jugement.
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