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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03693_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03697_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03699_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03713_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03719_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03730_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03731_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03733_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03736_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00433_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01994_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01995_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02041_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02044_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02046_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02048_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02049_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02050_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02051_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02052_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle

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