D'une part, pour apprécier l'atteinte significative d'une installation à des paysages ou des sites, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l'ensemble

la conclusion par l'Etat de concessions portant sur l'exploitation de l'énergie hydraulique, susceptible d'affecter le volume d'eau intercepté par les associations syndicales autorisées concernées.

Elle a ainsi suffisamment motivé son avis, en dépit de ce qu'elle ne s'est pas explicitement prononcée sur tous les objectifs et critères d'appréciation fixés par cet article L. 752-6.

date de la résiliation ne constitue pas le seul mode de détermination possible du droit à indemnisation du délégataire dont le contrat a été résilié avant son terme ; le seul élément à prendre en compte

la réalisation des consultations prévues à la présente section, ainsi que de l'examen, par l'autorité compétente pour autoriser le projet, de l'ensemble des informations présentées dans l'étude d'impact

a approuvé le protocole de résiliation d'une convention d'aménagement négocié avec la société Sodec et a autorisé son président à le signer, d'autre part, le protocole signé le 4 juillet 2019 entre ladite

Par suite la commune de Carrières-sous-Poissy justifie d'un intérêt à demander l'annulation de déclaration de projet litigieuse, de nature à rendre son intervention en défense recevable.

Si dans son avis du 15 novembre 2018, la mission régionale d’autorité environnementale d’Ile-de-France (MRAe) recommande de compléter l’analyse de la restauration de la continuité écologique le long de

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables

de déchets, de procéder sous 8 jours à la pose de panneaux interdisant tout dépôt de déchets, de trier et d'évacuer dans un délai n'excédant pas un mois les déchets présents vers des filières autorisées

En ce qui concerne le bien-fondé de l'autorisation d'exploiter : 21.

Cependant, au droit d’une partie de cette façade, il est prévu un élément en saillie de façade constitué d’un muret ceignant l’accès à un escalier sous-terrain qui mène au sous-sol de la construction.

A et constitue à son égard une sanction déguisée pour avoir vendu sa société à une personne défavorablement connue des services de renseignements.

du projet ; - le projet méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement dès lors que, en dépit de son impact sur différentes espèces d'oiseaux et de chiroptères protégées, aucune

sous l'enseigne " E.

conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; / 3° Soit par abus d’une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique

Par suite, le contenu du dossier de demande était suffisamment explicite à cet égard conformément aux exigences de l’article R. 451-2 du code de l’urbanisme.

et de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique (récidive).

que, dans le cas où l'autorité publique compétente pour autoriser un projet est en même temps chargée de la consultation en matière environnementale, une séparation fonctionnelle soit organisée au sein