Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

de renvoi prise par le Conseil d'Etat.

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de renvoi prise par le Conseil d'Etat.

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Il a dès lors exposé, de manière suffisante, les circonstances de fait et de droit constituant le fondement de sa décision, alors même qu'il ne qualifie pas les conséquences qu'aurait un défaut de soin

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

D C, directeur de la migration et de l'intégration de la préfecture de la Seine-Maritime, à l'effet de signer notamment des décisions, en matière de police des étrangers, au nombre desquelles figurent

peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire -

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

en méconnaissance du principe du contradictoire et du droit d'être entendu, faute d'avoir été, préalablement à l'édiction de cette décision, informé des conséquences du rejet de sa demande de titre de

fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français

S'agissant du débat oral et contradictoire : 14.

A formé contre la décision de l'OFPRA portant rejet de sa demande d'asile.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 11.

Sur la légalité de la décision préfectorale du 3 février 2020 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir : 3.

Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible