Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 novembre 2024, 3 juin et 10 juillet 2025, et un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025 et non communiqué, M.

B C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

la décision initiale.

B, représenté par Me Maillard, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête ; A défaut, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, 2°) d'annuler les décisions contenues dans l'arrêté du

La SAS Elpev a une activité d'agence de communication exerçant dans le domaine de la grande distribution.

Par une décision du 28 février 2019, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions.

en se fondant sur les seuls motifs légaux.

partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

Un mémoire, présenté par la commune du Cannet-des-Maures, représentée par la SELARL ITEM avocats agissant par Me Faure-Bonaccorsi et enregistré le 4 novembre 2025, n’a pas été communiqué.

Ce faisant, le préfet a exposé les motifs de droit et de fait fondant sa décision de refuser un titre de séjour à l'intéressé, conformément aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre

de la décision attaquée.

Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été présentée au nom de la société Viti Agri Services et non pour son liquidateur judiciaire ; - les moyens soulevés par la requérante

La décision contestée comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui la fondent. Dans la mesure où le motif tiré de ce que M.

communiquées.

Il appartient par ailleurs au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu’elles attestent de faits antérieurs à la décision critiquée, même si ces éléments n’ont pas été portés

l'appréciation de sa situation personnelle ; S'agissant de la décision de signalement aux fins de non admission dans le fichier d'information Schengen : - elle est entachée d'une erreur manifeste

Aux termes de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée : " () Les refus d'autorisation sont motivés et sont

Toutefois, s'il résulte de l'instruction que les rectifications en cause trouvent leur origine dans les éléments obtenus par l'administration dans le cadre du droit de communication exercé auprès de la

Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces ". 3.