Article 2 : La demande de Mme A présentée devant le Tribunal administratif de Paris et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés.

Selon l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

déclarations de revenus. 7.

n'avaient pas été déclarées à l'administration fiscale, " qu'il n'avait fait que prendre l'argent que M.

Aux termes de l’article L. 82 A du livre des procédures fiscales : « Les personnes qui doivent souscrire la déclaration prévue à l'article 240 du code général des impôts doivent tenir à la disposition

déclaration prévue au a. de l’article 1728-1 du même code, pour ce qui concerne les autres impositions.

cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

opérations de vérification de comptabilité prévu au I de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales n'était pas opposable à l'administration.

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière en ce que les courriers transmis par l'administration ne comportaient pas les mentions prévues par l'article L. 48 du livre des procédures

, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ".

ne les a pas contraints à présenter une déclaration commune. 11.

d'ensemble de ses revenus, une déclaration comportant les renseignements et documents suivants : / a) Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du siège social, l'objet, l'activité, le lieu de la

En premier lieu, selon l'article R. 212-92 du code des sports : " Sous réserve d'avoir adressé au préfet une déclaration dans les conditions prévues au présent article, peuvent exercer sur le territoire

L'article L. 189 du même livre dispose que : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ".

Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des

La réclamation préalable des requérants, présentée le 30 juillet 2019, a été rejetée par le service par une décision du 16 juillet 2020.

Ils soutiennent que : - en ne les informant pas qu'ils disposaient du délai supplémentaire d'un mois prévu à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et en ne leur communiquant pas en temps utile

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre