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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03932_20250314
14 mars 2025
Si le local n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, le bail est joint à la déclaration des revenus
6ème chambre
DCA_22VE01020_20230203
3 février 2023
dans l'immeuble situé 2 rue de Maurepas à Versailles ainsi que cet avis de l'architecte des bâtiments de France et l'arrêté du 25 octobre 2017 du maire de la commune de Versailles s'opposant à leur déclaration
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02482_20230629
29 juin 2023
En premier lieu, comme cela a été dit au point 2, à la date d'adoption de la déclaration d'utilité publique, le 6 mars 2020, la commune faisait l'objet d'un arrêté de carence.
1ère Chambre
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
déclaration des dividendes et honoraires versés.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01496_20241104
4 novembre 2024
de l'article L. 424-2, ou, dans le cas d'une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04490_20230602
2 juin 2023
Par ailleurs, l'article R. 421-39 du code de l'action sociale et des familles prévoit que " L'assistant maternel est tenu de déclarer au président du conseil départemental, dans les huit jours suivant
3ème Chambre
DCA_22VE00390_20240711
11 juillet 2024
d'avocate, n'est pas épisodique mais continue ; - les deux agents d'entretien employés pour les deux laveries n'effectuent que 12 heures 30 de travail par mois chacun, ce qui est insuffisant pour assurer
DCA_22BX01288_20230615
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le préfet des Landes a déclaré
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01005_20230214
14 février 2023
plus particulièrement de l'article 4 du statut de l'association du club canin d'Hayange-Ranguevaux, que celle-ci a pour objet de conseiller et guider ses adhérents dans l'éducation de leurs chiens et d'assurer
1ère chambre
DCA_24TL01302_20260416
16 avril 2026
Elle précise que les faits, ayant conduit au prononcé de la suspension, trouvent leur origine dans des déclarations d’un enfant mineur et que ces derniers sont susceptibles de revêtir la qualification
DCA_22LY03631_20240430
30 avril 2024
Elles ont, par ailleurs, eu recours au même transporteur pour assurer la livraison commune de leurs productions et stockent leurs récoltes à la même adresse.
DCA_24LY01701_20260319
19 mars 2026
Les services de secours ont ensuite procédé au déblaiement partiel de l’appartement en éliminant les objets et détritus présents dans la salle de bains où le feu s’était déclaré, et à sa proximité immédiate
5ème Chambre
DCA_23PA00966_20250306
6 mars 2025
unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance vie ne doivent pas supporter la charge du prélèvement ; - le prélèvement ainsi conçu est contraire aux articles 13 et 16 de la déclaration
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03447_20240516
16 mai 2024
laquelle la cheffe du service national du renseignement pénitentiaire lui a refusé le bénéfice de la prime exceptionnelle versée à certains agents publics soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00246_20240220
20 février 2024
C n'a pas rempli son obligation de déclaration d'intérêts préalablement à sa nomination, qui est dès lors entachée d'illégalité ; - la population de la communauté d'agglomération est comprise entre 80
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00542_20251202
2 décembre 2025
administratif de Nice, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande tendant à organiser une enquête publique et à déclarer
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 6 novembre 2020, la commune de Tresserre, représentée par la SCP HGetC Avocats, a déclaré intervenir à l'instance et s'associer à la requête et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02010_20250916
16 septembre 2025
La décision en déduit que l'avis du conseil de discipline repose sur des déclarations mensongères.
Formation plénière
DCA_22PA03879_20231006
6 octobre 2023
Cette organisation a déclaré le 30 janvier 2020 que le nouveau coronavirus constituait une urgence de santé publique de portée internationale et, le 11 mars 2020, elle l'a qualifié de pandémie. 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00581_20240409
9 avril 2024
d'appréciation en autorisant un maximum de quinze lots dès lors que, le dossier de demande de permis d'aménager de la pétitionnaire portant sur l'aménagement de huit lots, il n'a pas été en mesure de s'assurer
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