l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le maire de La Tour-en-Maurienne a délivré à la SAS Amandine un permis de construire en vue de l'extension d'un bâtiment existant à l'enseigne Intermarché et la démolition

de l'urbanisme, ni les documents présentés en vertu de l'article R. 431-10 de ce code ne permettent d'apprécier l'impact du projet sur les constructions environnantes et le paysage ; - l'arrêté litigieux

Enfin, le défaut de cette consultation n'a pas affecté la compétence du maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray pour délivrer le permis de construire litigieux.

; / 6° Une description des incidences négatives notables attendues du projet sur l'environnement () / () / 8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour : / - éviter les effets négatifs notables

Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages,

de Melun d’annuler l’arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le maire de Chauconin-Neufmontiers a délivré un permis de construire à M. et Mme A... pour la construction d’une maison individuelle et la démolition

Aux termes de l’article L. 2132-3 du même code : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation

B au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux ne méconnaît pas l'article UB2-2 du règlement du plan local d'urbanisme de Villeneuve-de-la-Raho, dont les dispositions

a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le maire de la commune des Lilas a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir

Les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation () ". 5.

à tort qu’il ne contestait pas la réalité de l’infraction alors qu’il indiquait notamment l’absence de mention de la surface exacte du domaine public maritime concerné ou de celle des aménagements litigieux

Ils estiment en conséquence que c’est à tort que l’architecte des bâtiments de France a donné son accord pour la réalisation du projet litigieux.

L'opération litigieuse consiste à accoler au bâtiment existant une partie nouvelle présentant une longueur de 14,95 mètres et construite sur deux niveaux.

" Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir

de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance de ces ouvrages

Quant à la délibération du conseil municipal de Marly du 17 novembre 1964 décidant, à la suite d'une pétition, de ne pas démolir les maisons des locataires de la cité Saint-Eloi, dont celle du père de

du 28 février 2022 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer a délivré à la société en nom collectif (SNC) Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en vue de la démolition

refusé en violation des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet est en continuité directe de l'urbanisation du village ; - le refus litigieux

S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. (…) / 9° Le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation

environnementale est illégale en l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées, au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - le projet litigieux